Conditions générales de vente
Préambule : Définitions
L’Éditeur : L’éditeur du présent site, tel que défini sur la page Mentions légales.
Le Client : Toute personne, physique ou morale, souhaitant acheter un produit vendu et fourni directement par le présent site.
Le Produit : Un livre format tel que décrit sur le présent site.
Le Site : Le contenu disponible sous le nom de domaine http://www.editionsgdv.com/
Les présentes conditions de vente sont indissociables des mentions légales et s’appliquent entre l’Éditeur et le Client.
Les informations de contact de l’Éditeur se trouvent sur la page Mentions légales.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre l’Éditeur et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le Site et ce, que le Client soit
professionnel ou particulier. L’achat d’un Produit implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’Éditeur. L’Éditeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande du Client.
Article 2 : Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site www.editionsgdv.com où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance, les avoir comprises et acceptées sans réserve avant de passer commande. La validation de la commande vaut adhésion sans réserve par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande.
Article 3 : Caractéristiques des Produits
Le Produit est celui qui est présenté sur la page du Site (catalogue ou commander) qui le décrit et contient le bouton d’achat. Le Produit est un produit dont les caractéristiques principales figurent sur la page « catalogue » du site internet www.editionsgdv.com. Les images de Produits présentes sur le Site ne sont que des représentations figurées de celui-ci et/ou des suggestions de présentation.
Article 4 : Tarif
Les prix indiqués sont réputés nets, hors frais de port. Les prix proposés sur l’ensemble du site sont indiqués en Euros Toute Taxe Comprise. Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en Euros. L’Éditeur se réserve de modifier le prix à tout moment. Le prix figurant sur la page de vente le jour de la commande est le seul applicable au Client. Au cas où le Client serait dans l’incapacité d’utiliser le site de paiement PayBox ou s’il ne souhaite pas l’utiliser, tout complément éventuellement à payer est à la charge du Client, frais de port, taxes et frais locaux, nationaux ou internationaux, entre autre PayBox ne facture aucun frais additionnel. Le Client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assurera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
Article 5 : Frais de port
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage ainsi que les coûts d'affranchissement. Ils sont forfaitaires. Le montant de ces frais de port est indiqué dans les différents récapitulatifs qui apparaissent au fur et à mesure de vos commandes. Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. Nous ne pourrons regrouper deux commandes distinctes et les frais de port vous seront facturés pour chacune d'elles.
Article 6 : Modalités de paiement
Le règlement est exigible à la commande. Le défaut de paiement entraine la suspension ou résiliation de la commande. Le paiement est effectué par carte bancaire. Il sera réalisé par le biais du site sécurisé PayBox. PayBox Services, 180 rue Watt, Site 21, bât 3B, TechnoSud, 66100 Perpignan. Le Client n’est pas tenu d’avoir un compte PayBox pour régler la commande. Sur la page de paiement PayBox, existe une option dédiée aux non détenteurs d’un compte PayBox que le Client peut utiliser. L’Éditeur n’étant pas responsable du site PayBox, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable par le Client des conséquences d’une mauvaise utilisation du site PayBox de sa part, ni de l’inaccessibilité de ce site si l’éventualité venait à se présenter.
Le compte du Client sera débité immédiatement.
Article 7 : Commande
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du produit à ses besoins et avoir reçu de l’Éditeur toutes les informations qui lui sont nécessaires pour souscrire au présent engagement en toute
connaissance de cause. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Le Client déclare que le compte bancaire associé à la carte de paiement ou le compte PayBox qu’il utilise lors du paiement est le sien ou qu’il a l’autorisation légitime de son propriétaire de l’utiliser.
Le Client, qui souhaite acheter le Produit doit obligatoirement :
- cliquer sur le lien de commande situé sur la page de vente pour accéder au site de paiement sécurisé PayBox.
- valider sa commande après l’avoir vérifiée.
- effectuer le paiement sur le site PayBox dans les conditions prévues, en indiquant une adresse de courrier électronique de livraison valide et fonctionnelle et dont la boîte de réception est accessible. Le paiement de la commande sur le site PayBox ou par tout autre moyen après entente préalable, entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Le paiement de la commande sur le site PayBox vaut confirmation de commande.
Article 8 : Preuve de la transaction
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée sur le site de paiement PayBox vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 9 : Livraison
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Le
délai de livraison est réputé respecté si, avant son expiration, le produit objet de la livraison a quitté l’usine du vendeur ou si sa mise à disposition de l’acheteur a été annoncée. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours. Toutefois, si 30 mois après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties à l'exclusion de toute indemnisation ou dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause. En tout état de cause, le vendeur est libéré de ses obligations découlant d’une commande en cas de force majeure et autres événements qui rendraient substantiellement difficile une livraison, la retarderait ou la rendrait impossible, tels que perturbations dans l’entreprise de toutes sortes, retards de transport, difficultés d’approvisionnement de matériaux et d’énergie, conflits de travail, mesures administratives et défauts de livraison, livraisons non conformes ou tardives de la part de nos propres fournisseurs. Les empêchements d’une nature temporaire libèrent le vendeur de ses obligations que pour la durée de l’empêchement auquel s’ajoute un délai approprié de remise en marche.
Article 10 : Confirmation de commande
L’Éditeur communiquera une confirmation de la commande par courrier électronique. Ce courrier électronique est envoyé automatiquement par le système e-commerce utilisé sur le Site.
Aucun autre courrier électronique ne sera envoyé, sauf à la demande expresse du Client faite par voie postale ou électronique.
Article 11 : Remboursement
Le Client bénéficie d’un délai de sept jours à compter de la date de livraison pour exercer son droit de remboursement. Toute demande de remboursement sera effectuée par voie postale ou électronique à l’Éditeur. En cas de demande, l’Éditeur s’engage à rembourser le Client sous quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de ladite demande et après réception par les services de l’Editeur de la marchandise renvoyée par le client et à ses frais. Sauf accord explicite entre les deux parties, le remboursement sera effectué via le site PayBox, ou le moyen de paiement utilisé.
Article 12 : Engagements de l’Éditeur
L’Éditeur s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un produit et d’un service de qualité conformément aux usages de la profession, notamment en matière de communication avec le Client. L’Éditeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données personnelles du Client et à assurer leur confidentialité.
Article 13 : Responsabilité
L’Éditeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le Produit est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales de son pays de résidence les possibilités d’utilisation du Produit qu’il envisage de commander sur le Site. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de la non livraison du Produit si l’adresse de courrier électronique du Client fournie sur le site de paiement PayBox ou par tout autre moyen est caduque ou non valide, ou si la boîte de courrier électronique du Client est inaccessible ou non fonctionnelle.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, Produit et ses annexes compris, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Éditeur.Sauf mention contraire explicite sur le Site, ou licence explicite, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, et par quelque moyen que ce soit, en totalité ou en partie, des éléments du Site, qu’ils soient rédactionnels, logiciels, sonores ou visuels.
Article 15 : Données à caractère personnel
L’Éditeur s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles du Client, effectués sur le Site, soient faites conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». Le traitement automatisé des données nominatives réalisées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° (en cours). Les informations enregistrées ne feront l’objet d’aucune cession sans l’accord préalable du Client.
Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », l’Éditeur garantit au Client un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données nominatives le
concernant. Le Client peut exercer ce droit par voie postale ou par voie électronique en indiquant ses prénoms, nom et adresse de courrier électronique.
Article 16 : Archivage et Preuve
L’Éditeur archivera les données de transactions sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de l’Éditeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 17 : Clause non écrite
Si l’une quelconque des conditions des présentes se révélait être nulle, ladite clause serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité du reste des conditions générales de vente, qui
demeureraient donc pleinement valides.
Article 18 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française quel que soit le lieu d’utilisation ou d’acquisition. En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions de vente, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de Paris sera seul compétent.